Par trois arrêts en date du 19 mai 2010 (ici, là et ici), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à un procès juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice.
Pour se faire, la Cour de cassation a jugé que la question posée tendait, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la motivation des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique. Se faisant, les hauts magistrats ont estimé qu'il n'y avait lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la QPC puisqu'elle elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 61-1 de la Constitution car " la question dont peut être saisi le Conseil Constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ".
Pour rappel, on notera que le débat autour de la motivation des arrêts de cours d'assises a émergé en France depuis un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 janvier 2009. Dans un arrêt TAXQUET c. Belgique, la Cour EDH a condamné la Belgique pour violation du droit à un procès équitable aux motifs que " les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent " et que " les réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale ont pu donner au requérant l'impression d'une justice arbitraire et peu transparente ".
La Cour EDH exige donc une décision de justice compréhensible, accessible. Cette obligation se justifie par le fait que l'accusé puisse comprendre et accepter la décision de la juridiction. Pour se faire, il faut que soient fournies les principales raisons qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. À défaut, ce dernier aura l'impression d'une justice arbitraire.
De son côté, la chambre criminelle considère que satisfait aux exigences légales et conventionnelles la condamnation prononcée par un arrêt d'assises qui, pour toute motivation, ne fait que reprendre les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, ont donnée aux questions sur la culpabilité. L'intime conviction fait donc foi.
Le débat n'est donc pas tranché. Or, la grande chambre de la Cour EDH devrait bientôt se prononcer sur cette affaire belge. Une nouvelle condamnation pourrait peut être entraîner une réforme du droit français.
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