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1 février 2011 2 01 /02 /février /2011 12:29

Le débat autour de la motivation des arrêts d'assises semble être relancé.

 

En effet, la Cour de cassation a refusé, dans un premier temps, de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel par trois arrêts en date du 19 mai 2010 (Voir billet précédent).

 

Or, par un arrêt en date du 19 janvier 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises.

 

La question est celle de la conformité des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice. 

 

Selon les requérants, ces dispositions " ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et des éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ".

 

Estimant que " la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique présente un caractère nouveau ", la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie cette question au Conseil constitutionnel.

 

Celui-ci a désormais trois mois pour rendre sa décision.

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commentaires

Polisson 28/08/2014 14:48

"la Cour de cassation a refusé, dans un premier temps, de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel par trois arrêts en date du 19 mai 2010"
Je suis choqué de cette nouvelle...