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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 21:01

Après la polémique née au printemps dernier avec la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français, la garde des sceaux travaillait à un ajout réglementaire permettant de punir l'outrage au drapeau tricolore (voir ce billet).

 

Suite à la publication au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, l'outrage au drapeau français est désormais passible d'une amende de 1.500 euros sur l'ensemble du territoire.

 

Le texte introduit l'article R.645-15 du Code pénal qui prévoit de punir de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, " lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore " de " détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante " le drapeau " dans un lieu public ou ouvert au public ".

 

Le texte précise également qu'est puni " pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, le fait de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives " à ces faits.

 

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

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