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30 janvier 2011 7 30 /01 /janvier /2011 15:49

Dans un arrêt Hass c. Suisse en date du 20 janvier 2011, la Cour a refusé de reconnaître, à l'unanimité, un droit au " suicide assisté " fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

En l'espèce, un ressortissant suisse souffre d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'années. Durant cette période, il a commis deux tentatives de suicide et effectué plusieurs séjours dans des cliniques psychiatriques. Le 1er juillet 2004, il devient membre de Dignitas. Cette association propose en particulier un assistance au suicide. Considérant qu'il ne pouvait plus vivre d'une manière digne en raison de sa maladie, difficile à traiter, le requérant demande à Dignitas de lui apporter de l'aide dans le cadre de son projet de suicide. Afin d'obtenir la substance nécessaire, à savoir de 15 grammes de pentobarbital sodique, substance soumise à prescription médicale, le requérant s'adressa à différents médecins psychiatres, mais en vain.

 

Le requérant se plaint que cette impossibilité porte atteinte à son droit à la vie privée, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi, il pèserait sur l'État une obligation positive de créer des conditions permettant la commission d'un suicide sans risque et sans douleur.

 

En application de la jurisprudence Pretty, la Cour rappelle dans un premier temps que " le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention ".

 

Mais, eu égard à l'absence de consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe et à la marge d'appréciation laissée aux autorités internes, La Cour refuse de reconnaître un droit au " suicide assisté ".

 

Dans ces conditions, elle estime que, même à supposer que les États aient une obligation positive d'adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignité, les autorités suisses n'ont pas violé cette obligation dans le cas d'espèce.

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commentaires

sex shop petit prix 27/04/2012 14:53

tres bon merci

Michel BLAISE avocat 13/12/2011 06:12

excellents articles !! Bravo.

je t'engage , si tu le souhaites de pendre connaissance de certains articles à ma rubrique juridique et les commenter, pourquoi pas !!

Bien à toi.


Michel BLAISE ((Avocat)