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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 16:45

Par un arrêt n° 11-18.710 en date du 28 septembre 2012, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la portée probatoire d'une expertise amiable non judiciaire.

 

1. Les faits de l'espèce

 

À la suite de l'incendie d'un véhicule automobile, l'assureur de sa propriétaire avait mandaté un expert en vue de déterminer l'origine du sinistre. Ce technicien ayant conclu non contradictoirement que l'incendie avait pour origine une défectuosité du câblage électrique du véhicule, la société d'assurances a assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée à l'assurée en réparation de son préjudice.

 

Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au seul motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l'égard du constructeur et de son assureur, le rapport d'expertise était insuffisant à en établir le bien fondé. Un pourvoi a été formé contre la décision. 

 

2. Le problème juridique

 

Le juge peut-il refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ?

 

3. La solution de la Cour de cassation

 

Au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles selon laquelle une expertise amiable non contradictoire peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, la cassation paraissait encourue. 

 

Mais un rejet était suggéré en défense sur le fondement d'une jurisprudence récente des première et troisième chambres civiles. Ces dernières avaient en effet jugé qu'en application du principe de la contradiction ou de celui de l'égalité des armes, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.

 

Cette position a été adoptée par la Chambre mixte et a conduit au rejet du pourvoi.

 

" Attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ".

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commentaires

Clovis Simard 15/10/2012 23:40

Voir Blog(fermaton.over-blog.com)No.5- THÉORÈME JACOB. - La Conscience et ses degrés.