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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 17:55

Les dispositions de l'article 16 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elles prévoient que les candidats au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature doivent être « de bonne moralité » sont conformes à la constitution.

 

Saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, au motif que « les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat, et en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». Ainsi, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles consacrent le principe d'égal accès des citoyens aux places et emplois publics, n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés.

 

Cons. const., 5 octobre 2012, Mme Élisabeth B., n° 2012-278 QPC

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commentaires

artisan serrurier 25/11/2014 07:45

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.

Cordialement

trafic organique 13/11/2014 16:08

Merci très beaucoup pour ce post. Continuez.

qspray 13/08/2014 14:08

If my memory serves right, the Constitutional Council ruled these provisions in order to maintain a proper system. However, this wasn’t a successful measure as the council never received the full fledged support it has anticipated. Such a shame!

Philo 22/10/2013 06:41

Bonne moralité...si peu souvent respectée au sein de l'institution judiciaire toute entière....
http://combatcontreinjustice.over-blog.com