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1 avril 2011 5 01 /04 /avril /2011 12:19

Il y a quelques semaines, la Cour de cassation avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel (ici).

 

Petite piqûre de rappel : d'après les articles 304 et 353 du Code de procédure pénale, les cours d'assises n'ont pas à motiver leur arrêts puisque le principe qui prévaut est celui de l'intime conviction. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cela en estimant que " les arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ne comportent pas d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu'en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour d'assises ont données aux questions posées, conformément au dispositif de la décision de renvoi et à celles soumises à la discussion des parties ". 

 

Face à la fronde des avocats et des justiciables, et sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le débat semblait être relancé.

 

Mais par une décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles visés par la question prioritaire de constitutionnalité étaient conformes à la Constitution.

 

Pour se faire, le Conseil constitutionnel estime, dans un premier temps, qu'il ressort des article 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines. Il ajoute que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale à cette exigence constitutionnelle et que l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l'arbitraire. 

 

Or, il résulte de l'ensemble des garanties relatives aux débats devant la cour d'assises et aux modalités de sa délibération (voir les considérants 12 à 16), que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé doit être écarté.

 

En conséquence, les arrêts d'assises continueront de se fonder sur l'intime conviction des jurés. Le débat semble être clos.

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