Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 17:55

Les dispositions de l'article 16 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elles prévoient que les candidats au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature doivent être « de bonne moralité » sont conformes à la constitution.

 

Saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, au motif que « les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat, et en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». Ainsi, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles consacrent le principe d'égal accès des citoyens aux places et emplois publics, n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés.

 

Cons. const., 5 octobre 2012, Mme Élisabeth B., n° 2012-278 QPC

Partager cet article
Repost0
18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 11:23

Engager une procédure devant les juridictions judiciaires ou administratives ? Il vous en coûtera 35 euros.

 

Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros est exigée de la part du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative. 

 

L'objectif de cette contribution est de financer l'augmentation, due à la réforme de la garde à vue, des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle. 

 

I. Principe

 

Cette taxe de 35 euros est exigible au moment de l'introduction de l'instance. Elle est due par le demandeur, c'est-à-dire par la personne qui engage l'action en justice.

 

Le paiement s'effectue par voie de timbres mobiles de 35 euros. Les timbres sont à accoler sur l'acte introductif d'instance déposé au greffe de la juridiction. Il peut aussi s'effectuer par voie électronique. Dans ce cas, la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif.   

 

Si le demandeur obtient gain de cause, il pourra demander au juge de condamner la partie adverse au remboursement de la contribution. 

 

II. Exception

 

Cette contribution n'est pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. 

 

Si l'aide juridictionnelle est accordée, le demandeur est exempté du paiement. Dans ce cas, il joint la décision accordant l'aide à l'acte de saisine. Si la demande est en cours, il produit copie de la demande. En cas de rejet de la demande, de caducité ou de retrait, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 

 

III. Sanction

 

À défaut de paiement, la sanction est l'irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire que le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties. Elle est constatée d'office par le juge

 

En cas de décision d'irrecevabilité erronée, le demandeur a 15 jours pour saisir le juge ayant prononcé cette irrecevabilité pour qu'il la rapporte sans débat. 

 

Remarque : Il est institué un droit d'un montant de 150 auros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. 
Partager cet article
Repost0
30 janvier 2011 7 30 /01 /janvier /2011 15:49

Dans un arrêt Hass c. Suisse en date du 20 janvier 2011, la Cour a refusé de reconnaître, à l'unanimité, un droit au " suicide assisté " fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

En l'espèce, un ressortissant suisse souffre d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'années. Durant cette période, il a commis deux tentatives de suicide et effectué plusieurs séjours dans des cliniques psychiatriques. Le 1er juillet 2004, il devient membre de Dignitas. Cette association propose en particulier un assistance au suicide. Considérant qu'il ne pouvait plus vivre d'une manière digne en raison de sa maladie, difficile à traiter, le requérant demande à Dignitas de lui apporter de l'aide dans le cadre de son projet de suicide. Afin d'obtenir la substance nécessaire, à savoir de 15 grammes de pentobarbital sodique, substance soumise à prescription médicale, le requérant s'adressa à différents médecins psychiatres, mais en vain.

 

Le requérant se plaint que cette impossibilité porte atteinte à son droit à la vie privée, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi, il pèserait sur l'État une obligation positive de créer des conditions permettant la commission d'un suicide sans risque et sans douleur.

 

En application de la jurisprudence Pretty, la Cour rappelle dans un premier temps que " le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention ".

 

Mais, eu égard à l'absence de consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe et à la marge d'appréciation laissée aux autorités internes, La Cour refuse de reconnaître un droit au " suicide assisté ".

 

Dans ces conditions, elle estime que, même à supposer que les États aient une obligation positive d'adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignité, les autorités suisses n'ont pas violé cette obligation dans le cas d'espèce.

Partager cet article
Repost0
4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 21:01

Après la polémique née au printemps dernier avec la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français, la garde des sceaux travaillait à un ajout réglementaire permettant de punir l'outrage au drapeau tricolore (voir ce billet).

 

Suite à la publication au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, l'outrage au drapeau français est désormais passible d'une amende de 1.500 euros sur l'ensemble du territoire.

 

Le texte introduit l'article R.645-15 du Code pénal qui prévoit de punir de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, " lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore " de " détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante " le drapeau " dans un lieu public ou ouvert au public ".

 

Le texte précise également qu'est puni " pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, le fait de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives " à ces faits.

 

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

Partager cet article
Repost0
1 juillet 2010 4 01 /07 /juillet /2010 12:10

Le 27 mars 2009, la Cour d'assises d'appel de Paris condamnait Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans, soit la peine maximale, pour l'assassinat du préfet Erignac (ici).

 

Le berger corse s'était alors pourvu en cassation. Ses avocats dénonçaient notamment " le manque de loyauté " et " le manque d'impartialité " de la cour.

 

Ce 30 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule, pour des raisons de forme, la condamnation du 27 mars 2009 prononcée par la Cour d'assises spéciale de Paris au motif que la Cour d'assises d'appel a violé les droits de la défense (ici, ou ).

 

En effet, cette cour n'avait pas répondu à des conclusions déposées par la défense d'van Colonna qui contestait la façon dont avait été entendu un expert en balisitique. En principe, tout témoin doit déposer spontanément avant d'être interrogé par les juges. En l'espèce, l'expert balisticien avait été questionné par les parties civiles et le ministère public sur ses titres et références en balistique avant d'être interrogé sur le fond.

 

D'où cette réponse de la Cour de cassation. " La Cour d'assises a imposé à l'accusé une charge disproportionnée qui rompt le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des conditions formelles pour la saisir, et d'autre part, le droit d'accès de ce dernier à cette instance ". En refusant de prendre en considération, lors de l'audience, les observations de la défense, le président de la Cour d'assises a péché par "excès de formalisme, portant ainsi " atteinte à l'équité de la procédure ".

 

Il y aura donc un troisième procès d'assises pour Yvan Colonna.

Partager cet article
Repost0
14 juin 2010 1 14 /06 /juin /2010 23:46

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 mai 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité  de l'article L.7 du Code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

 

Dans une décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, le Conseil a jugé que l'article L.7 du Code électoral était contraire à la Constitution.

 

Cet article dispose que " ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal ".

 

L'article L.7 du Code électoral impose donc une automaticité de l'application de plein droit de la radiation des listes électorales en cas de condamnation. 

 

Or, les peines automatiques sont prohibées par l'article 132-17 du Code pénal qui dispose que " aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a pas expressément prononcée ". De plus, ces peines automatiques sont contraires aux principes de nécessité et d'individualisation des peines contenus dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 

 

C'est pourquoi le Conseil constitutionnel à jugé que l'article L.7 du Code électoral faisait obstacle au principe d'individualisation des peines dans la mesure où la radiation était automatique. En effet, " cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée. Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines. Elle est donc contraire à la Constitution ".

Partager cet article
Repost0
3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 22:24

L'article 433-5-1 du Code pénal, crée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dispose : " Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7.500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ". 

 

Cet article sanctionne donc le délit d'outrage au drapeau.

 

Dans une décision du 13 mars 2003 où le Conseil constitutionnel examinait la constitutionnalité de l'article 433-5-1 du Code pénal, il a été jugé que " sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les oeuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles ".

 

Le Conseil constitutionnel exclut donc les oeuvres de l'esprit du champ d'application de l'infraction.

 

Une polémique était née au printemps dernier avec la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français.

 

En l'état actuel du droit, il semblait difficile de sanctionner ce type d'acte. 

 

Ainsi, Michèle Alliot-Marie vient de saisir le Conseil d'État d'un projet de décret punissant d'une amende de 1.500 euros l'outrage au drapeau français, y compris dans le cadre artistique (ici ou ). 

 

Selon M. Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du ministère de la justice, ce projet de décret prévoit " une contravention de cinquième classe, punie de 1.500 euros d'amende, qui permettra de sanctionner d'une part le fait de dégrader ou d'utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public, et d'autre part de diffuser par tous les moyens la représentation de ces faits ".

Partager cet article
Repost0
31 mai 2010 1 31 /05 /mai /2010 21:49

Le 28 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision (ici) après avoir été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Par une décision Consorts L., le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions inscrites dans les lois de finances rectificatives de 1981 et les lois de finances de décembre 2002 et de décembre 2006 relative à la " cristallisation " des pensions applicables aux ressortissants de territoires anciennement sous souveraineté française. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions constituaient une rupture du principe d'égalité.    

 

Cette décision met donc fin à la différence de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays. En effet, alors que le Conseil admet qu'il puisse y avoir des différences entre les pensions en fonction de disparités dans les pays où résident les bénéficiaires, il ne peut y avoir de différences entre ressortissants français et ressortissants étrangers dans le même pays de résidence.

 

À travers cette décision, la preuve est faite que ce contrôle direct à postériori marche. Autrement dit, un particulier peut tout à fait soutenir que la loi qu'on lui oppose est invalide car contraire à la Constitution.

 

On commence donc à percevoir les effets de ce bouleversement juridique.

Partager cet article
Repost0