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16 octobre 2012 2 16 /10 /octobre /2012 21:31

L'assignation à résidence avec surveillance électronique consiste à obliger la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et à ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues par l'article 138 du code de procédure pénale.

 

Cette mesure ne peut être prononcée que si une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans est encourue. Elle est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois et peut être prolongée pour une même durée, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.

 

Par un arrêt n° 12-84.863 du 3 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la compétence du juge d'instruction en matière de prolongation d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

 

1. Les faits de l'espèce

 

Dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre, le mis en examen avait été assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention. Cette mesure a ensuite fait l'objet d'une ordonnance de prolongation du juge d'instruction. Devant la chambre d'instruction, puis devant la chambre criminelle, le mis en examen a contesté cette mesure de prolongation au motif que " le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique qu'il a lui-même ordonnée ". 

 

Par un arrêt en date du 26 juin 2012, la Cour d'appel de Pau a confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions au motif que " le juge d'instruction avait compétence, conformément aux dispositions des articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénal, pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ".

 

Un pourvoi a été formé contre la décision.

 

2. Le problème juridique

 

Le juge d'instruction peut-il prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée préalablement par le juge des libertés et de la détention ?

 

3. La solution de la Cour de cassation

 

La Chambre criminelle rejette le pourvoi en affirmant que " les articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction prolonge l'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen ordonnée par le juge des libertés et de la détention ".

 

En conséquence, le placement ou la prolongation de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique résulte tant de la compétence du juge des libertés et de la détention que de celle du juge d'instruction. Il se déduit de la compétence concurrente de ces deux autorités judiciaires qu'une fois la mesure décidée par l'un, il est toujours possible à l'autre d'en ordonner la prolongation. Aucun " parallélisme de compétence " n'est exigé entre la décision initiale et la prolongation.

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commentaires

more here 26/08/2014 14:08

The study of law will not come useful, until we get a chance to use it in real life. When it comes out of the law school, we realize that many laws can be bent according to the requirement of the rich.

moi 21/02/2014 23:59

Est ce que la personne chez qui le prévenu est assigné à résidence peut recevoir une aide financière pour les frais d'hébergement du prévenu?

Avocat droit penal 25/06/2013 08:00

Article très intéressant!

Avocat penal 10/06/2013 10:48

Très intéressant comme article.