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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 11:23

Engager une procédure devant les juridictions judiciaires ou administratives ? Il vous en coûtera 35 euros.

 

Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros est exigée de la part du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative. 

 

L'objectif de cette contribution est de financer l'augmentation, due à la réforme de la garde à vue, des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle. 

 

I. Principe

 

Cette taxe de 35 euros est exigible au moment de l'introduction de l'instance. Elle est due par le demandeur, c'est-à-dire par la personne qui engage l'action en justice.

 

Le paiement s'effectue par voie de timbres mobiles de 35 euros. Les timbres sont à accoler sur l'acte introductif d'instance déposé au greffe de la juridiction. Il peut aussi s'effectuer par voie électronique. Dans ce cas, la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif.   

 

Si le demandeur obtient gain de cause, il pourra demander au juge de condamner la partie adverse au remboursement de la contribution. 

 

II. Exception

 

Cette contribution n'est pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. 

 

Si l'aide juridictionnelle est accordée, le demandeur est exempté du paiement. Dans ce cas, il joint la décision accordant l'aide à l'acte de saisine. Si la demande est en cours, il produit copie de la demande. En cas de rejet de la demande, de caducité ou de retrait, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 

 

III. Sanction

 

À défaut de paiement, la sanction est l'irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire que le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties. Elle est constatée d'office par le juge

 

En cas de décision d'irrecevabilité erronée, le demandeur a 15 jours pour saisir le juge ayant prononcé cette irrecevabilité pour qu'il la rapporte sans débat. 

 

Remarque : Il est institué un droit d'un montant de 150 auros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. 
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commentaires

Sam 10/08/2014 06:15

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Emploi 02/11/2012 10:55

35 euros pour engager une procédure, c'est finalement pas grand chose ...

aide juridictionnelle 27/04/2012 11:03

Je suis d'accord avec votre idée là. En effet, L’aide juridictionnelle peut être accordée dans toute action en justice...Merci et continuez avec votre mission