L'actualité juridique et judiciaire vu par moi-même dans le seul but de vous informer et de vous divertir.
Hier, le parquet de Nanterre a ordonné une troisième enquête préliminaire dans le cadre de l'affaire Woerth-Bettencourt (ici ou là). Mais qu'est ce qu'une enquête préliminaire ? L'enquête préliminaire est celle que peut mener un officier de police judiciaire...
Lire la suiteLe 27 mars 2009, la Cour d'assises d'appel de Paris condamnait Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans, soit la peine maximale, pour l'assassinat du préfet Erignac (ici). Le berger corse s'était alors pourvu...
Lire la suiteAprès l'adoption d'une résolution parlementaire en mai 2010 (ici), les députés se prononceront sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public avec l'examen, à partir du 6 juillet, du projet de loi interdisant la dissimulation du visage...
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 mai 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L.7 du Code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans une décision n° 2010-6/7 QPC...
Lire la suiteLa loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publié au Journal officiel du 8 juin 2010. Elle entre donc en vigueur...
Lire la suiteEn France, la Cour d'assise est une juridiction départementale compétente pour connaître des crimes. Il s'agit d'une juridiction non permanente, réunie généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. La Cour d'assise est une juridiction collégiale...
Lire la suiteL'article 433-5-1 du Code pénal, crée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dispose : " Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau...
Lire la suiteL'article L.1152-1 du Code du travail dispose que " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à...
Lire la suitePar trois arrêts en date du 19 mai 2010 (ici, là et ici), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 349, 350,...
Lire la suiteLe 28 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision (ici) après avoir été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par...
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