L'actualité juridique et judiciaire vu par moi-même dans le seul but de vous informer et de vous divertir.
Hier, l'Assemblée Nationale a adopté une proposition de résolution parlementaire sur le port du voile intégral, et plus généralement, sur les pratiques attentatoires aux valeurs de la République. Mais qu'est-ce qu'une résolution parlementaire ? Depuis...
Le 7 janvier 2009, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy avait annoncé la suppression prochaine du juge d'instruction. Aujourd'hui, la grande réforme annoncée de la procédure pénale n'est désormais plus une...
Condamnée à huit ans de prison pour trois infanticide en 2009 par la Cour d'assise d'Indre-et-Loire (ici), Véronique Courjault fait aujourd'hui l'objet d'une libération conditionnelle (là). Mais qu'est-ce qu'une libération conditionnelle ? La libération...
Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public en conseil des ministres du 19 mai 2010. L'article premier du projet de loi est ainsi rédigé : " Nul...
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a tenu la première audience publique de son histoire pour examiner deux " questions prioritaires de constitutionnalité " (ici). Mais qu'est qu'une question prioritaire de constitutionnalité ? Innovation de la révision...
Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ? Suite à un avis formulé le 22 janvier 2010...
Le 28 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa première décision (ici) après avoir été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par...
Par trois arrêts en date du 19 mai 2010 (ici, là et ici), la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 349, 350,...
L'article L.1152-1 du Code du travail dispose que " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à...
L'article 433-5-1 du Code pénal, crée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, dispose : " Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau...
En France, la Cour d'assise est une juridiction départementale compétente pour connaître des crimes. Il s'agit d'une juridiction non permanente, réunie généralement tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours. La Cour d'assise est une juridiction collégiale...
La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été publié au Journal officiel du 8 juin 2010. Elle entre donc en vigueur...
Le débat autour de la motivation des arrêts d'assises semble être relancé. En effet, la Cour de cassation a refusé, dans un premier temps, de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises...
Il y a quelques semaines, la Cour de cassation avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel (ici). Petite piqûre de rappel...
Engager une procédure devant les juridictions judiciaires ou administratives ? Il vous en coûtera 35 euros. Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros est exigée de la part du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire...
L'assignation à résidence avec surveillance électronique consiste à obliger la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et à ne s'en absenter qu'aux conditions...
Les dispositions de l'article 16 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elles prévoient que les candidats au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature doivent être « de...
Par un arrêt n° 11-18.710 en date du 28 septembre 2012, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la portée probatoire d'une expertise amiable non judiciaire. 1. Les faits de l'espèce À la suite de l'incendie d'un...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 7 mai 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L.7 du Code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans une décision n° 2010-6/7 QPC...
Dans un arrêt Hass c. Suisse en date du 20 janvier 2011, la Cour a refusé de reconnaître, à l'unanimité, un droit au " suicide assisté " fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En l'espèce, un ressortissant suisse souffre...
La Cour pénale internationale est la première juridiction pénale internationale permanente " qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale ". Elle a été instituée le 17 juillet 1998...
Hier, le parquet de Nanterre a ordonné une troisième enquête préliminaire dans le cadre de l'affaire Woerth-Bettencourt (ici ou là). Mais qu'est ce qu'une enquête préliminaire ? L'enquête préliminaire est celle que peut mener un officier de police judiciaire...
Le 27 mars 2009, la Cour d'assises d'appel de Paris condamnait Yvan Colonna à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans, soit la peine maximale, pour l'assassinat du préfet Erignac (ici). Le berger corse s'était alors pourvu...
Après la polémique née au printemps dernier avec la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français, la garde des sceaux travaillait à un ajout réglementaire permettant de punir l'outrage au drapeau tricolore...
Je tenais à vous signaler le lancement, à l'initiative du Conseil National des barreaux, d'une web TV baptisée " TVDroit " qui se propose de " décrypter l'actualité à travers le prisme du droit " selon Thierry Wickers, président du Conseil National des...
