L'actualité juridique et judiciaire vu par moi-même dans le seul but de vous informer et de vous divertir.
Les dispositions de l'article 16 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elles prévoient que les candidats au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature doivent être « de...
Lire la suiteL'assignation à résidence avec surveillance électronique consiste à obliger la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et à ne s'en absenter qu'aux conditions...
Lire la suitePar un arrêt n° 11-18.710 en date du 28 septembre 2012, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la portée probatoire d'une expertise amiable non judiciaire. 1. Les faits de l'espèce À la suite de l'incendie d'un...
Lire la suiteEngager une procédure devant les juridictions judiciaires ou administratives ? Il vous en coûtera 35 euros. Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros est exigée de la part du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire...
Lire la suiteIl y a quelques semaines, la Cour de cassation avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel (ici). Petite piqûre de rappel...
Lire la suiteLe débat autour de la motivation des arrêts d'assises semble être relancé. En effet, la Cour de cassation a refusé, dans un premier temps, de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises...
Lire la suiteDans un arrêt Hass c. Suisse en date du 20 janvier 2011, la Cour a refusé de reconnaître, à l'unanimité, un droit au " suicide assisté " fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En l'espèce, un ressortissant suisse souffre...
Lire la suiteJe tenais à vous signaler le lancement, à l'initiative du Conseil National des barreaux, d'une web TV baptisée " TVDroit " qui se propose de " décrypter l'actualité à travers le prisme du droit " selon Thierry Wickers, président du Conseil National des...
Lire la suiteLa Cour pénale internationale est la première juridiction pénale internationale permanente " qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale ". Elle a été instituée le 17 juillet 1998...
Lire la suiteAprès la polémique née au printemps dernier avec la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français, la garde des sceaux travaillait à un ajout réglementaire permettant de punir l'outrage au drapeau tricolore...
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