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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 17:55

Les dispositions de l'article 16 3° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'elles prévoient que les candidats au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature doivent être « de bonne moralité » sont conformes à la constitution.

 

Saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, au motif que « les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat, et en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état ». Ainsi, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu'elles consacrent le principe d'égal accès des citoyens aux places et emplois publics, n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés.

 

Cons. const., 5 octobre 2012, Mme Élisabeth B., n° 2012-278 QPC

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16 octobre 2012 2 16 /10 /octobre /2012 21:31

L'assignation à résidence avec surveillance électronique consiste à obliger la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et à ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues par l'article 138 du code de procédure pénale.

 

Cette mesure ne peut être prononcée que si une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans est encourue. Elle est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois et peut être prolongée pour une même durée, sans que la durée totale du placement dépasse deux ans.

 

Par un arrêt n° 12-84.863 du 3 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la compétence du juge d'instruction en matière de prolongation d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

 

1. Les faits de l'espèce

 

Dans le cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre, le mis en examen avait été assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention. Cette mesure a ensuite fait l'objet d'une ordonnance de prolongation du juge d'instruction. Devant la chambre d'instruction, puis devant la chambre criminelle, le mis en examen a contesté cette mesure de prolongation au motif que " le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique qu'il a lui-même ordonnée ". 

 

Par un arrêt en date du 26 juin 2012, la Cour d'appel de Pau a confirmé la décision déférée en toutes ses dispositions au motif que " le juge d'instruction avait compétence, conformément aux dispositions des articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénal, pour prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ".

 

Un pourvoi a été formé contre la décision.

 

2. Le problème juridique

 

Le juge d'instruction peut-il prolonger la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ordonnée préalablement par le juge des libertés et de la détention ?

 

3. La solution de la Cour de cassation

 

La Chambre criminelle rejette le pourvoi en affirmant que " les articles 142-5, 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction prolonge l'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen ordonnée par le juge des libertés et de la détention ".

 

En conséquence, le placement ou la prolongation de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique résulte tant de la compétence du juge des libertés et de la détention que de celle du juge d'instruction. Il se déduit de la compétence concurrente de ces deux autorités judiciaires qu'une fois la mesure décidée par l'un, il est toujours possible à l'autre d'en ordonner la prolongation. Aucun " parallélisme de compétence " n'est exigé entre la décision initiale et la prolongation.

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14 octobre 2012 7 14 /10 /octobre /2012 16:45

Par un arrêt n° 11-18.710 en date du 28 septembre 2012, la Chambre mixte de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la portée probatoire d'une expertise amiable non judiciaire.

 

1. Les faits de l'espèce

 

À la suite de l'incendie d'un véhicule automobile, l'assureur de sa propriétaire avait mandaté un expert en vue de déterminer l'origine du sinistre. Ce technicien ayant conclu non contradictoirement que l'incendie avait pour origine une défectuosité du câblage électrique du véhicule, la société d'assurances a assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée à l'assurée en réparation de son préjudice.

 

Par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au seul motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l'égard du constructeur et de son assureur, le rapport d'expertise était insuffisant à en établir le bien fondé. Un pourvoi a été formé contre la décision. 

 

2. Le problème juridique

 

Le juge peut-il refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable régulièrement versé aux débats, au motif que ce rapport, non contradictoire, est insuffisant à établir le bien-fondé de la demande ?

 

3. La solution de la Cour de cassation

 

Au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles selon laquelle une expertise amiable non contradictoire peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, la cassation paraissait encourue. 

 

Mais un rejet était suggéré en défense sur le fondement d'une jurisprudence récente des première et troisième chambres civiles. Ces dernières avaient en effet jugé qu'en application du principe de la contradiction ou de celui de l'égalité des armes, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.

 

Cette position a été adoptée par la Chambre mixte et a conduit au rejet du pourvoi.

 

" Attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ".

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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 11:23

Engager une procédure devant les juridictions judiciaires ou administratives ? Il vous en coûtera 35 euros.

 

Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros est exigée de la part du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative. 

 

L'objectif de cette contribution est de financer l'augmentation, due à la réforme de la garde à vue, des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle. 

 

I. Principe

 

Cette taxe de 35 euros est exigible au moment de l'introduction de l'instance. Elle est due par le demandeur, c'est-à-dire par la personne qui engage l'action en justice.

 

Le paiement s'effectue par voie de timbres mobiles de 35 euros. Les timbres sont à accoler sur l'acte introductif d'instance déposé au greffe de la juridiction. Il peut aussi s'effectuer par voie électronique. Dans ce cas, la personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif.   

 

Si le demandeur obtient gain de cause, il pourra demander au juge de condamner la partie adverse au remboursement de la contribution. 

 

II. Exception

 

Cette contribution n'est pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. 

 

Si l'aide juridictionnelle est accordée, le demandeur est exempté du paiement. Dans ce cas, il joint la décision accordant l'aide à l'acte de saisine. Si la demande est en cours, il produit copie de la demande. En cas de rejet de la demande, de caducité ou de retrait, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 

 

III. Sanction

 

À défaut de paiement, la sanction est l'irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire que le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties. Elle est constatée d'office par le juge

 

En cas de décision d'irrecevabilité erronée, le demandeur a 15 jours pour saisir le juge ayant prononcé cette irrecevabilité pour qu'il la rapporte sans débat. 

 

Remarque : Il est institué un droit d'un montant de 150 auros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. 
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1 avril 2011 5 01 /04 /avril /2011 12:19

Il y a quelques semaines, la Cour de cassation avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel (ici).

 

Petite piqûre de rappel : d'après les articles 304 et 353 du Code de procédure pénale, les cours d'assises n'ont pas à motiver leur arrêts puisque le principe qui prévaut est celui de l'intime conviction. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cela en estimant que " les arrêts de la cour d'assises statuant sur l'action publique ne comportent pas d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu'en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour d'assises ont données aux questions posées, conformément au dispositif de la décision de renvoi et à celles soumises à la discussion des parties ". 

 

Face à la fronde des avocats et des justiciables, et sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le débat semblait être relancé.

 

Mais par une décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles visés par la question prioritaire de constitutionnalité étaient conformes à la Constitution.

 

Pour se faire, le Conseil constitutionnel estime, dans un premier temps, qu'il ressort des article 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines. Il ajoute que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale à cette exigence constitutionnelle et que l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l'arbitraire. 

 

Or, il résulte de l'ensemble des garanties relatives aux débats devant la cour d'assises et aux modalités de sa délibération (voir les considérants 12 à 16), que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées laisseraient à cette juridiction un pouvoir arbitraire pour décider de la culpabilité d'un accusé doit être écarté.

 

En conséquence, les arrêts d'assises continueront de se fonder sur l'intime conviction des jurés. Le débat semble être clos.

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1 février 2011 2 01 /02 /février /2011 12:29

Le débat autour de la motivation des arrêts d'assises semble être relancé.

 

En effet, la Cour de cassation a refusé, dans un premier temps, de transmettre trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises au Conseil constitutionnel par trois arrêts en date du 19 mai 2010 (Voir billet précédent).

 

Or, par un arrêt en date du 19 janvier 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la motivation des arrêts d'assises.

 

La question est celle de la conformité des articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice. 

 

Selon les requérants, ces dispositions " ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et des éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ".

 

Estimant que " la question fréquemment invoquée devant la Cour de cassation et portant sur la constitutionnalité des dispositions susvisées dont il se déduit l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises statuant, avec ou sans jury, sur l'action publique présente un caractère nouveau ", la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie cette question au Conseil constitutionnel.

 

Celui-ci a désormais trois mois pour rendre sa décision.

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30 janvier 2011 7 30 /01 /janvier /2011 15:49

Dans un arrêt Hass c. Suisse en date du 20 janvier 2011, la Cour a refusé de reconnaître, à l'unanimité, un droit au " suicide assisté " fondé sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

 

En l'espèce, un ressortissant suisse souffre d'un grave trouble affectif bipolaire depuis une vingtaine d'années. Durant cette période, il a commis deux tentatives de suicide et effectué plusieurs séjours dans des cliniques psychiatriques. Le 1er juillet 2004, il devient membre de Dignitas. Cette association propose en particulier un assistance au suicide. Considérant qu'il ne pouvait plus vivre d'une manière digne en raison de sa maladie, difficile à traiter, le requérant demande à Dignitas de lui apporter de l'aide dans le cadre de son projet de suicide. Afin d'obtenir la substance nécessaire, à savoir de 15 grammes de pentobarbital sodique, substance soumise à prescription médicale, le requérant s'adressa à différents médecins psychiatres, mais en vain.

 

Le requérant se plaint que cette impossibilité porte atteinte à son droit à la vie privée, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi, il pèserait sur l'État une obligation positive de créer des conditions permettant la commission d'un suicide sans risque et sans douleur.

 

En application de la jurisprudence Pretty, la Cour rappelle dans un premier temps que " le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence, est l'un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention ".

 

Mais, eu égard à l'absence de consensus au sein des États membres du Conseil de l'Europe et à la marge d'appréciation laissée aux autorités internes, La Cour refuse de reconnaître un droit au " suicide assisté ".

 

Dans ces conditions, elle estime que, même à supposer que les États aient une obligation positive d'adopter les mesures permettant de faciliter un suicide dans la dignité, les autorités suisses n'ont pas violé cette obligation dans le cas d'espèce.

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19 octobre 2010 2 19 /10 /octobre /2010 09:24

Je tenais à vous signaler le lancement, à l'initiative du Conseil National des barreaux, d'une web TV baptisée " TVDroit " qui se propose de " décrypter l'actualité à travers le prisme du droit " selon Thierry Wickers, président du Conseil National des barreaux. 

 

Plusieurs dizaines de vidéos sont d'ores et déjà en ligne sur le site de ce nouveau média qui se fixe comme objectif d'enrichir quotidiennement son contenu.

 

Consommation, travail, vie privée, entreprise, pénal font partie des thèmes déclinés à travers des vidéos qui donnent la parole à des professionnels du droit et qui se proposent de répondre aux questions pratiques qui se posent ou qui peuvent se poser dans le domaine du Droit et de la Justice.

 

Pour plus d'informations : consulter la Web TV : http://tvdroit.fr

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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 13:26

La Cour pénale internationale est la première juridiction pénale internationale permanente " qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale ".

 

Elle a été instituée le 17 juillet 1998 après la signature d'un traité portant statut d'une juridiction pénale internationale à compétence générale et permanente. Ce traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par soixante États. 

 

La Cour pénale internationale est composée de quatre organes :

 

- La Présidence ;

- Les Chambres ;

- Le Bureau du procureur ;

- Le Greffe.

 

La Cour pénale internationale est compétente pour juger des individus.

 

Selon l'article 5 du statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Cour connaît des crimes de guerre, des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et du crime d'agression. 

 

Sa compétence n'est pas rétroactive, c'est-à-dire que ces crimes doivent avoir été commis après le 1er juillet 2002. En revanche, il n'y a pas de prescription pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son statut.

 

En vertu du principe de subsidiarité, la Cour pénale internationale n'est compétente qu'en cas d'inaction des États. En conséquence, la responsabilité de la répression incombe principalement aux États et à titre subsidiaire à la Cour pénale internationale, afin de pallier l'incapacité ou le manque de volonté des États de poursuivre.

 

Ce n'est que si l'État dénonce les faits à la Cour pénale internationale ou si l'État ne fait rien que celle-ci peut se saisir de l'affaire, à condition que l'accusé soit ressortissant d'un État partie partie au statut ou qui accepte la juridiction de la Cour pénale internationale ou que le crime ait été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la Cour pénale internationale.

 

Les lois d'adaptation nationales du statut de la Cour pénale internationale sont essentielles au bon fonctionnement de la Cour. De plus, conformément au principe de complémentarité, la Cour n'intervient que de manière subsidiaire et les enquêtes et poursuites relèvent de la responsabilité première des États. Pour ce faire, ces derniers doivent incorporer ou harmoniser les définitions des crimes et les principes généraux du droit pénal international visés par le statut de Rome.

 

C'est pour cette raison qu'a été adoptée la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adoption du droit pénal à l'institution de la Cour pénal internationale

 

Cette loi comporte des dispositions modifiant le Code pénal, des dispositions modifiant le Code de procédure pénale et des dispositions finales.

 

 

La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 :

 

- crée l'infraction de provocation au génocide qui peut être un crime si cette provocation est suivie d'effet ou un délit si elle n'est pas suivie d'effet ;

 

- modifie la définition du crime contre l'humanité ;

 

- précise les conditions de la complicité du supérieur hiérarchique pour des crimes commis par des subordonnés ;

 

- crée un nouveau livre " Des crimes et des délits de guerre ".

 

La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 reconnaît aux juridictions françaises une compétence extraterritoriale leur permettant de poursuivre et de juger toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale.

 

La publication de cette loi parachève l'adaptation du système pénal français à la Cour pénale internationale, après la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 et l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération concernant l'exercice des poursuites, l'exécution des décisions et l'indemnisation des victimes.

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4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 21:01

Après la polémique née au printemps dernier avec la diffusion d'une photographie montrant un homme s'essuyant le postérieur avec le drapeau français, la garde des sceaux travaillait à un ajout réglementaire permettant de punir l'outrage au drapeau tricolore (voir ce billet).

 

Suite à la publication au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, l'outrage au drapeau français est désormais passible d'une amende de 1.500 euros sur l'ensemble du territoire.

 

Le texte introduit l'article R.645-15 du Code pénal qui prévoit de punir de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, " lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore " de " détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante " le drapeau " dans un lieu public ou ouvert au public ".

 

Le texte précise également qu'est puni " pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, le fait de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives " à ces faits.

 

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

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